Conditions générales de vente et d'utilisation

Devizo est un logiciel en ligne d'aide à la rédaction de devis, réservé aux professionnels, proposé par abonnement mensuel sans engagement.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Devizo par ses clients (« l'Utilisateur »). Toute inscription vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès réservé aux professionnels

Devizo est destiné aux artisans et entreprises disposant d'un numéro SIRET. L'Utilisateur agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l'utilisation de son compte.

4. Prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant, et l'Utilisateur peut résilier avant son application.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, chaque mois, à la date anniversaire de l'inscription. L'abonnement se renouvelle automatiquement. Devizo ne conserve aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement au prorata. Devizo peut résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.

7. Responsabilité de l'Utilisateur sur ses devis

Devizo est un outil. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis : prix, quantités, taux de TVA, mentions obligatoires, assurances et conformité à la réglementation de son métier. Les fonctions d'aide automatique (calculs, lecture de plans ou de photos par intelligence artificielle) fournissent des propositions que l'Utilisateur doit vérifier avant tout envoi.

8. Disponibilité du service

Devizo s'efforce d'assurer un accès continu au service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire technique.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Devizo est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Devizo n'est pas responsable des pertes de chantiers, de chiffre d'affaires ou des erreurs contenues dans les devis établis par l'Utilisateur.

10. Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de ses données (clients, devis, photos). Il peut les exporter pendant son abonnement. Après résiliation, elles sont supprimées dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation.

11. Protection des données des clients de l'Utilisateur

Pour les données des clients que l'Utilisateur saisit dans Devizo, l'Utilisateur est responsable de traitement et Devizo agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Devizo traite ces données uniquement pour fournir le service, les protège, ne les vend ni ne les exploite à d'autres fins, et informe l'Utilisateur de toute violation de données dans les meilleurs délais.

12. Modification des conditions

Devizo peut modifier ces conditions. L'Utilisateur est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulon sont seuls compétents.